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Fiscalité & Obligations légales1 De quoi s'agit-il exactement ?
La facturation électronique est l'obligation, pour les entreprises françaises assujetties à la TVA, d'émettre et de recevoir leurs factures sous un format numérique structuré — et non plus sous forme de PDF classique ou de document scanné. Ces factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'État.
La réforme s'articule autour de trois volets :
- La facturation électronique B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA
- Le e-reporting de transaction : transmission des données pour les opérations avec des clients particuliers ou étrangers
- Le e-reporting de paiement : transmission des données d'encaissement pour les prestations de services
2 Qui est concerné et à quelle date ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception. Le calendrier est progressif selon la taille de l'entreprise :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises & ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE & micro-entrepreneurs |
3 Les bénéfices concrets pour votre activité
Au-delà de la contrainte réglementaire, la réforme représente une vraie opportunité d'optimisation opérationnelle :
- Traitement plus rapide des factures et visibilité en temps réel sur leur statut
- Réduction des erreurs et des litiges grâce à la standardisation des formats
- Meilleure traçabilité des flux et pilotage comptable amélioré
- Gain de trésorerie grâce au respect facilité des délais de paiement légaux
- À terme, pré-remplissage automatique de vos déclarations de TVA
4 Par où commencer ?
La première étape est simple : vérifier si votre logiciel de facturation actuel est déjà connecté à une plateforme de dématérialisation partenaire agréée — ou s'il prévoit une mise à jour en ce sens avant septembre 2026.
Si vous utilisez PennyLane, Sellsy, Sage ou un autre logiciel métier, rapprochez-vous de votre éditeur pour connaître la feuille de route prévue sur ce sujet.
Notre cabinet vous accompagne
Face à cette réforme, ne restez pas seul. Nous pouvons vous aider à :
- Réaliser un diagnostic de votre situation actuelle et de vos outils de facturation
- Vous orienter dans le choix d'une plateforme agréée adaptée à votre activité
- Mettre à jour vos processus de facturation en conformité avec la réforme
- Assurer le suivi de vos obligations e-reporting
Prenez rendez-vous avec notre équipe pour faire le point sur votre situation et planifier votre transition en toute sérénité.
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